Code de la sécurité sociale

Article L931-31

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Article L931-31

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles financières des institutions de prévoyance

Résumé. Un décret fixe les règles pour la gestion financière des institutions de prévoyance, comme leurs réserves et investissements.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de gestion financière des institutions de prévoyance

Source : Légifrance