Code de la sécurité sociale

Article L931-33

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Article L931-33

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables. Cette obligation s'applique à toutes leurs opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligation de comptes annuels pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent faire des comptes annuels selon les règles comptables fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables. Cette obligation s'applique à toutes leurs opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle disposition étend la portée aux unions, groupements assurantiels et sociétés associées ; elle impose désormais une obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions définies par l’Autorité des normes comptables pour toutes leurs opérations domestiques ou internationales.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le décret ajoute désormais la transmission des informations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en plus du précédent seul autorité prudente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte remplace le nom « l’Autorité de contrôle instituée par l’article L. 951‑1 » par « l’Autorité de contrôle prudentiel », supprimant ainsi la référence spécifique à cet article.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte a changé l'entité chargée d'établir les règles comptables pour les institutions de prévoyance, passant du « Comité » à l’« Autorité des normes comptables ».

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles comptables et contrôle pour les institutions de prévoyance

Source : Légifrance