Code de la sécurité sociale

Article L931-33-2

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Article L931-33-2

L'article L. 341-4 du code des assurances (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance) s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent suivre les règles comptables spécifiques définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'article L. 341-4 du code des assurances (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance) s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance).

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