En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.