Code de la sécurité sociale

Article L931-34

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Article L931-34

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent faire des comptes financiers complets et les publier.

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La loi a supprimé l’application du troisième alinéa de l’article L. 345‑2, ne laissant appliquer que le deuxième.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015art. 4 : Modification des règles pour les institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des obligations comptables en incluant les unions et sociétés d'assurance tout en supprimant la liste détaillée d'entités concernées ainsi que le décret déterminant celles qui doivent établir des comptes combinés.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte remplace le « comité de la réglementation comptable » par l’« Autorité des normes comptables », modifiant ainsi l’autorité chargée d’établir les règles pour les comptes consolidés et combinés.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les comptes combinés peuvent être établis sur une base consolidée, sous réserve des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àObligations comptables des institutions de prévoyance

Source : Légifrance