Code de la sécurité sociale

Article L931-38

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Article L931-38

Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions. A cet effet, il fixe :

1° Par catégorie d'opérations, par participant et bénéficiaire ou par catégories de participants et bénéficiaires, les conditions et plafonds d'indemnisation ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en charge de la revalorisation future ;

2° Les règles relatives à l'information des membres participants et bénéficiaires ;

3° Le montant global des cotisations annuelles dues par les institutions, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes ;

4° La formule de répartition des cotisations au fonds, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques pondéré par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;

5° Les modalités de versement des cotisations et les majorations applicables en cas de défaut de paiement de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du fonds paritaire de garantie

Résumé. L'article explique comment le fonds paritaire de garantie fonctionne pour protéger les droits des membres participants et bénéficiaires.

Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions. A cet effet, il fixe :

1° Par catégorie d'opérations, par participant et bénéficiaire ou par catégories de participants et bénéficiaires, les conditions et plafonds d'indemnisation ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en charge de la revalorisation future ;

2° Les règles relatives à l'information des membres participants et bénéficiaires ;

3° Le montant global des cotisations annuelles dues par les institutions, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes ;

4° La formule de répartition des cotisations au fonds, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques pondéré par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;

5° Les modalités de versement des cotisations et les majorations applicables en cas de défaut de paiement de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Ajout d’une catégorie d’institutions – les institutions de retraite professionnelle supplémentaire – dans le calcul du montant global des cotisations annuelles dues au fonds.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles du fonds paritaire de garantie

Source : Légifrance