Code de la sécurité sociale

Article L931-37

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Article L931-37

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance. L'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), d'une part, et les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) et des articles, L. 931-25 à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.

Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce (Désignation des commissaires aux comptes) sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celles-ci.

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.

Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance), l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.

Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance

Résumé. Le fonds paritaire de garantie est une organisation qui protège les institutions de prévoyance et est dirigée par un conseil d'administration composé à parts égales d'employeurs et de salariés.

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance. L'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), d'une part, et les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) et des articles, L. 931-25 à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.

Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce (Désignation des commissaires aux comptes) sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celles-ci.

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.

Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance), l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.

Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La référence légale pour nommer un suppléant dans le conseil d'administration a été mise à jour : elle passe désormais à l’article L 821‑40(3) plutôt qu’à l’article L 823‑1(2), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financièresLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 27 : Modification des obligations de nomination des commissaires aux comptes

En résumé. L’article élargit la définition du fonds pour inclure les unions et institutions supplémentaires tout en précisant que le remplacement du commissaire aux comptes dépend désormais des conditions légales ; il renforce également les restrictions sur les membres du conseil en ajoutant une catégorie supplémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales applicables au fonds en remplaçant un ancien article par une série plus détaillée ; elle simplifie également la règle interdisant aux conseillers double emploi dans les institutions prévoyance.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte ajoute « et résolution » au nom complet d’une autorité déjà mentionnée, ce qui permet désormais que deux organismes différents puissent être sollicités pour donner leur avis au conseil d’administration.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. Le texte remplace une ancienne référence juridique (article § 9451–15) par une nouvelle (article § 9451–02) concernant les auditions prévues pour le président et le vice-président.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. La nouvelle version remplace les références législatives précédentes : elle applique désormais un article du code monétaire et financier plutôt que celui relatif à la sécurité sociale, et elle désigne une autorité prudente au lieu d’une autorité instituée par la loi sur la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être simultanément dirigeants salariés ou administrateurs d'une institution de prévoyance, ni recevoir de rétribution de celle-ci.

Source : Légifrance