Code de la sécurité sociale

Article L931-41

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Article L931-41

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.

Le fonds paritaire de garantie peut emprunter auprès de ses membres. Il peut, à cette fin, constituer ou demander à ses membres de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

Le défaut d'adhésion au fonds ou l'absence de versement de la cotisation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds paritaire de garantie

Résumé. Le fonds paritaire de garantie est financé par des cotisations et des certificats d'association émis aux institutions membres, qui peuvent être réduits en cas de pertes importantes.

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.

Le fonds paritaire de garantie peut emprunter auprès de ses membres. Il peut, à cette fin, constituer ou demander à ses membres de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

Le défaut d'adhésion au fonds ou l'absence de versement de la cotisation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Le texte élargit le groupe d'entités pouvant contribuer au fonds et souscrire aux certificats d'association, incluant désormais les retraites professionnelles supplémentaires.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. La référence aux sanctions prévues pour défaut d'adhésion ou de versement a été changée de l'article L. 612‑43 au article L. 612‑39 du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale des sanctions liées à l’adhésion ou au paiement de la cotisation, qui passe de l’article L 951‑10 à l’article L 612‑43 du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 21 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement et règles du fonds paritaire de garantie

Source : Légifrance