Code de la sécurité sociale

Article L931-40

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Article L931-40

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie

Résumé. Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie et les personnes ayant accès à ses informations doivent garder le secret, sauf devant la justice ou l'autorité de contrôle.

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le texte ajoute que le secret professionnel s'applique également à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, élargissant ainsi la liste des autorités concernées.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte remplace la référence précise « Autorité de contrôle instituée par l’article L 951‑1 » par le terme plus général « Autorité de contrôle prudentiel », sans modifier le principe du secret professionnel.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L'article reste inchangé, confirmant l'obligation de secret professionnel pour les membres du conseil d'administration et les personnes ayant accès aux documents du fonds, avec les mêmes exceptions.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSecret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie

Source : Légifrance