Code de la sécurité sociale

Article L931-5-1

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Article L931-5-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur les institutions de prévoyance

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour les institutions de prévoyance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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