Code de la sécurité sociale

Article L931-10

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Article L931-10

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'

article 24

de la

loi n° 78-741 du 13 juillet 1978

relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 4 avril 2015

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Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance

Résumé. Certains organismes peuvent prêter de l'argent aux institutions de prévoyance sous forme de prêts participatifs.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 3 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPrêts participatifs pour les institutions de prévoyance

Source : Légifrance