Code de la sécurité sociale

Article L931-11

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Article L931-11

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des institutions de prévoyance dans les droits des participants

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent se substituer aux participants pour réclamer des tiers responsables le remboursement des indemnités versées.

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 3 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRécupération des prestations par les institutions de prévoyance

Source : Légifrance