Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Approbation requise pour la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.