Code de la sécurité sociale

Article L931-17

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Article L931-17

Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation requise pour la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance

Résumé. La fusion ou la scission d'institutions de prévoyance nécessite l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si elles impliquent un transfert de portefeuille.

Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'approbation préalable pour les fusions ou scissions d'institutions de prévoyance passe désormais sous la responsabilité conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au lieu de l'Autorité de contrôle prudentiel seule.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le contrôle des fusions ou scissions d'institutions de prévoyance passe du ministre chargé de la sécurité sociale à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance

Source : Légifrance