En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 novembre 2017
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Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).