Code de la sécurité sociale

Article L931-18-2

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Article L931-18-2

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".

Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique comment les règles des assurances s'appliquent aux institutions de prévoyance, en remplaçant certains termes comme 'assureurs' par 'institutions de prévoyance'.

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".

Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 5 : Extension des règles d'assurance à de nouvelles entités

En résumé. La loi étend désormais l’application du chapitre II (Titre I) à d’autres entités – les groupes définis à l’article L‑356‑1 et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire – en plus des organisations déjà couvertes.

Source : Légifrance