Code de la sécurité sociale

Article L942-1

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Article L942-1

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), lorsque le transfert est proportionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 14 juin 2019

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Institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), lorsque le transfert est proportionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-575 du 12 juin 2019art. 7 : Modification des règles de gestion et d'information des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La loi élargit le champ couvert : les institutions peuvent désormais couvrir les engagements issus aussi bien des associations prévues par l’article L 144‑2 qu’aux autres régimes collectifs désignés dans un décret.

Source : Légifrance