Code de la sécurité sociale

Article L931-28

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Article L931-28

Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les règles sur la banqueroute et les sanctions s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance.

Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. Les références aux articles L 226–6–6–1 et 226–6–6–2 ont été retirées du texte applicable à toute personne ayant le pouvoir d’engager une institution de prévoyance.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance