En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance
Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.