Code de la sécurité sociale

Article L931-27

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Article L931-27

Les dispositions de l'

article L. 242-2

(

Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés

)

Art. L.242-2

Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés

La garantie de ressources des travailleurs handicapés est soumise aux cotisations de sécurité sociale selon les règles définies dans le code de l'action sociale.

, des 2°, 3° et 4° de l'article

L. 242-6

(

Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA

)

Art. L.242-6

Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA

Les dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros s'ils trompent les actionnaires sur les dividendes, les comptes ou utilisent l'entreprise à leur profit.

, des articles

L. 242-8

(

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

)

Art. L.242-8

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.

,

L. 242-25

(

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-25

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

et

L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

du

code de commerce

sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants des institutions de prévoyance peuvent être punis pour des infractions comme la falsification de documents ou le refus de coopérer avec les contrôleurs.

Les dispositions de l'article L. 242-2 (Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés), des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), des articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles autour des virgules dans la liste des articles de loi applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Source : Légifrance