En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
En résumé. La loi élargit désormais les moyens pouvant interrompre une action : elle introduit un courrier recommandé électronique et remplace "demande d’avis de réception" par "accusé de réception".
En vigueur du samedi 2 août 2014 au samedi 31 mars 2018
Source : Légifrance