Code de la sécurité sociale

Article L932-13-3

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Article L932-13-3

La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

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Interruption de la prescription dans les institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et quand le délai pour agir (prescription) peut être interrompu dans les contrats d'assurance collective.
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 26 : Utilisation du courrier électronique pour les démarches administratives

En résumé. La loi élargit désormais les moyens pouvant interrompre une action : elle introduit un courrier recommandé électronique et remplace "demande d’avis de réception" par "accusé de réception".

Source : Légifrance