Code de la sécurité sociale

Article L932-13-4

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Article L932-13-4

Par dérogation à l'

article 2254 du code civil

(

Modification de la durée de prescription par accord des parties

)

Art. 2254

Modification de la durée de prescription par accord des parties

Les parties peuvent modifier la durée de la prescription entre un an et dix ans, sauf pour certaines dettes comme les salaires ou loyers.

, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites sur la prescription dans les contrats d'adhésion

Résumé. Les parties à un contrat d'adhésion ne peuvent pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Source : Légifrance