En vigueur depuis le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
Par dérogation à l'
article 2254 du code civil
(
Modification de la durée de prescription par accord des parties
)
Art. 2254
Modification de la durée de prescription par accord des parties
Les parties peuvent modifier la durée de la prescription entre un an et dix ans, sauf pour certaines dettes comme les salaires ou loyers.
, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2014
Source : Légifrance
Création de règles pour les collaborations entre assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 · art. 51
Interruption de la prescription pour le paiement des cotisations
Code de la sécurité sociale. · art. L932-22-1
Modification de la durée de prescription par accord des parties
Code civil · art. 2254
Modification de la durée de prescription par accord des parties
Code civil · art. 2254