Code de la sécurité sociale

Article L932-13-6

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Article L932-13-6

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance), l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire). Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie

Résumé. Avant de signer un contrat d'assurance non-vie, les institutions de prévoyance doivent fournir un document d'information standardisé aux participants.

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance), l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire). Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur).

Source : Légifrance