Code de la sécurité sociale

Article L932-51

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Article L932-51

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) et L. 932-50 (Délégation de gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Rapport annuel des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent chaque année faire un rapport sur leurs activités d'intermédiation et de délégation de gestion.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) et L. 932-50 (Délégation de gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 140 : Suppression des règles sur les systèmes d'aéroréfrigération

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les informations du rapport annuel sont déterminées par décret, laissant ainsi son contenu non encadré par cette règle.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance