Code de la sécurité sociale

Article L931-25

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Article L931-25

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) à L. 932-51 (Rapport annuel des institutions de prévoyance) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles sur qui peut diriger une institution de prévoyance risquent jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 (Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance) à L. 932-51 (Rapport annuel des institutions de prévoyance) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La référence légale est passée de l’article L 931‑9 à l’article L 931‑7‑2, et la deuxième disposition a supprimé le qualificatif « salarié », élargissant ainsi les personnes pénalisées aux présidents ou dirigeants non salariés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La pénalité demeure identique mais les dispositions ciblées ont été mises à jour vers des articles plus récents (de l’article L.931-9 inchangé ; pour les présidents ou dirigeants salariés, passage des articles L.932-40 – L.922-2 au lieu de ceux du paragraphe précédent),

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant de l'amende pour la méconnaissance des dispositions des articles L. 932-40 à L. 932-42, passant de '7 500' à '7500' euros.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Source : Légifrance