Code de la sécurité sociale

Article L932-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L932-31

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent gérer des engagements liés à la durée de vie, comme des capitaux pour mariage ou naissance, mais pas en même temps que le risque chômage.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les institutions de prévoyance

Source : Légifrance