En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi applicable aux contrats de prévoyance en France
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33 (Détermination de l'Etat de l'engagement en assurance), sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.