Code de la sécurité sociale

Article L933-4-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L933-4-13

Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

, dans l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'

article L. 933-4-5

(

Règles pour les grands groupes financiers

)

Art. L.933-4-5

Règles pour les grands groupes financiers

Les entreprises financières faisant partie d'un grand groupe doivent respecter des règles supplémentaires pour gérer leurs risques et leurs fonds propres.

, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :

1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'

article L. 951-10

(

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

)

Art. L.951-10

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

L'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle peut imposer aux institutions d'assurance ou de réassurance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

;

2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.

Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers alinéas de l'

article L. 951-10

(

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

)

Art. L.951-10

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

L'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle peut imposer aux institutions d'assurance ou de réassurance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

sont applicables.

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

informe de ces constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat financier.

Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.

Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les compagnies financières en cas de risques financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle peut sanctionner les compagnies financières si elles mettent en danger leur solvabilité ou ne respectent pas les règles.

Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité), dans l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 933-4-5 (Règles pour les grands groupes financiers), ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :

1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance) ;

2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.

Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance) sont applicables.

L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) informe de ces constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat financier.

Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.

Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 951-10 dans les cas visés aux alinéas précédents, clarifiant ainsi la portée des sanctions applicables.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les compagnies financières en difficulté

Source : Légifrance