Code de la sécurité sociale

Article L933-4-5

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Article L933-4-5

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 22 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les grands groupes financiers

Résumé. Les entreprises financières faisant partie d'un grand groupe doivent respecter des règles supplémentaires pour gérer leurs risques et leurs fonds propres.

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 21 février 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles supplémentaires pour les groupes financiers

Source : Légifrance