Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Contrôle international des conglomérats financiers
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut conclure les accords prévus à l'article L. 933-4-8 (Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger) avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.