Code de la sécurité sociale

Article L933-4-16

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Article L933-4-16

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

peut conclure les accords prévus à l'

article L. 933-4-8

(

Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger

)

Art. L.933-4-8

Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger

Un coordonnateur d'un autre pays européen supervise les entités financières en France.

avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle international des conglomérats financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle peut signer des accords avec des pays hors de l'EEE pour surveiller les entreprises financières.

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut conclure les accords prévus à l'article L. 933-4-8 (Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger) avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAccords internationaux pour la surveillance financière

Source : Légifrance