Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 933-4-7 (Rôle de l'Autorité de contrôle dans la surveillance des conglomérats financiers).