Code de la sécurité sociale

Article L933-4-8

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Article L933-4-8

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'

article L. 933-4-7

(

Rôle de l'Autorité de contrôle dans la surveillance des conglomérats financiers

)

Art. L.933-4-7

Rôle de l'Autorité de contrôle dans la surveillance des conglomérats financiers

L'Autorité de contrôle coordonne et évalue la situation financière des conglomérats financiers, en vérifiant leurs fonds propres, leurs risques et leur organisation interne.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des conglomérats financiers par un coordonnateur étranger

Résumé. Un coordonnateur d'un autre pays européen supervise les entités financières en France.

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 933-4-7 (Rôle de l'Autorité de contrôle dans la surveillance des conglomérats financiers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du coordonnateur étranger dans la surveillance financière

Source : Légifrance