En vigueur depuis le 19 décembre 2003 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Prime à la naissance et examen prénatal
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique (Surveillance médicale pendant la grossesse).
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
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1 décret prévu
1 conumérotation