I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial.
II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption., L. 623-2 (Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissance)Art. L.623-2Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissanceLes parents et autres personnes proches peuvent recevoir des indemnités supplémentaires s'ils arrêtent leur travail après la naissance d'un enfant. et L. 663-1 (Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiaux)Art. L.663-1Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiauxLes conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants peuvent recevoir des allocations et indemnités en cas de maternité, paternité ou adoption. du présent code, aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes)Art. L.732-10Aide au remplacement pour les agricultrices enceintesLes femmes agricultrices non salariées peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur grossesse. à L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité)Art. L.732-12-2Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternitéEn cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail. du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 (Allocation de remplacement pour les conjointes de marins)Art. L.5556-9Allocation de remplacement pour les conjointes de marinsLes conjointes de chefs d'entreprise marins peuvent être remboursées partiellement pour les frais de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. et L. 5556-10 (Aide au remplacement pour les pères conjoints collaborateurs)Art. L.5556-10Aide au remplacement pour les pères conjoints collaborateursLes pères conjoints collaborateurs peuvent demander une aide pour se faire remplacer au travail après la naissance d'un enfant. du code des transports ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Acquisition du droit à pension pour les militaires)Art. L.6Acquisition du droit à pension pour les militairesLes militaires ont droit à une pension après un certain temps de service ou s'ils doivent quitter le service en raison de blessures..
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.
III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.
V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant)Art. L.531-4Prestation partagée d'éducation de l'enfantLa prestation partagée d'éducation de l'enfant est une aide financière pour les parents qui réduisent ou arrêtent leur travail pour s'occuper de leur enfant..