Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations vieillesse pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints d'artisans ou de commerçants peuvent choisir de payer des cotisations vieillesse en fonction du revenu professionnel de leur époux, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, qui adhère à l'assurance volontaire vieillesse, peut demander, en accord avec son époux, que l'assiette de sa cotisation soit fixée, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise. Cette fraction est déduite dudit revenu pour déterminer l'assiette de la cotisation de l'assurance vieillesse obligatoire du chef d'entreprise.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des droits à la retraite entre conjoints

Résumé. Pour les années de partage des cotisations, les droits à la retraite des deux conjoints sont additionnés.

Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de vieillesse) s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints .

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999

Sous-section 2 : Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Article L742-9
Article L742-10