En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
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Modification de la date pour les accidents du travail dans les DOM-TOM
Pour l'application des articles L. 413-2 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1947) et L. 413-5 (Allocation pour conjoint survivant d'accident du travail ancien) aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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