Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles sur la protection sociale complémentaire à Mayotte en 2036
Résumé. Les articles L. 911-7 et L. 911-7-1 sur les couvertures complémentaires de santé seront applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2036.
Les articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) sont applicables à Mayotte au 1er janvier 2036.
1 version