En vigueur depuis le 2 décembre 1999 · Dernière version le 1 octobre 2023
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Conditions de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 (Revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés) ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 (Calcul des revenus pour l'AAH en cas d'activité professionnelle), si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés) et du premier alinéa de l'article L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales), le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 (Calcul des revenus pour l'AAH en cas d'activité professionnelle), au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 (Revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés).