Décret n°2005-725 du 29 juin 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les articles

D. 821-1

(

Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. D.821-1

Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés

Pour toucher l'allocation aux adultes handicapés, il faut avoir au moins 80% d'incapacité permanente ou au moins 50% avec des difficultés pour trouver un emploi.

,

D. 821-2

(

Conditions de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. D.821-2

Conditions de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés est accordée si les ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond, majoré pour chaque enfant à charge.

,

D. 821-3

(

Montants des aides pour adultes handicapés

)

Art. D.821-3

Montants des aides pour adultes handicapés

L'article fixe les montants des différentes aides pour les adultes handicapés, comme le complément d'allocation et la majoration pour la vie autonome.

,

D. 821-4

(

Arrondi du montant de l'allocation mensuelle

)

Art. D.821-4

Arrondi du montant de l'allocation mensuelle

Le montant de l'allocation pour les adultes handicapés est arrondi au franc le plus proche chaque mois.

,

D. 821-5

(

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie

)

Art. D.821-5

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie

L'allocation aux adultes handicapés et la rémunération garantie ne doivent pas dépasser le salaire minimum brut pour 151,67 heures, sinon l'allocation est réduite.

,

D. 821-7

(

Récupération des indus pour l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. D.821-7

Récupération des indus pour l'allocation aux adultes handicapés

Les organismes peuvent ne pas récupérer les sommes indûment versées pour l'allocation aux adultes handicapés si le montant est très faible.

,

D. 821-8

(

Documents requis pour l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. D.821-8

Documents requis pour l'allocation aux adultes handicapés

L'article liste les documents nécessaires pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, comme les cartes de séjour et les récépissés de demande.

et D. 821-9 du

code de la sécurité sociale

sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3" ;

2° Au quatrième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "dans les conditions précisées à l'article D. 821-2" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale" ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2005

Les articles D. 821-1 (Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés), D. 821-2 (Conditions de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés), D. 821-3 (Montants des aides pour adultes handicapés), D. 821-4 (Arrondi du montant de l'allocation mensuelle), D. 821-5 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie), D. 821-7 (Récupération des indus pour l'allocation aux adultes handicapés), D. 821-8 (Documents requis pour l'allocation aux adultes handicapés) et D. 821-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3" ;

2° Au quatrième alinéa de l'article D. 821-2, les mots : "dans les conditions précisées à l'article D. 821-2" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale" ;

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance