Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020
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Collaboration entre inspection générale et ministères pour le contrôle de la sécurité sociale
Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination.