Code de la sécurité sociale

Article D113-3

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Article D113-3

Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre inspection générale et ministères pour le contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Des inspecteurs peuvent aider d'autres ministères à vérifier que les règles de la sécurité sociale sont bien appliquées.

Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance