Code de la sécurité sociale

Article D113-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D113-5

L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'activité de l'inspection générale par un rapport annuel présenté au président du comité de coordination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'inspection générale

Résumé. L'inspecteur général de la sécurité sociale doit faire un rapport annuel sur son travail au président du comité de coordination.

L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'activité de l'inspection générale par un rapport annuel présenté au président du comité de coordination.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance