Code de la sécurité sociale

Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

Abrogée6 mai 2017
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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des titres de séjour pour l'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. La liste des documents prouvant la régularité de séjour pour les étrangers en France afin d'être affiliés à la sécurité sociale.

Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers) sont les suivants :

1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure pour les réfugiés reconnus en France) ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;

8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;

9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;

10° Paragraphe supprimé

11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;

13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

" il autorise son titulaire à travailler " ;

14° Carte de frontalier ;

15° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure pour obtenir une carte de séjour après protection subsidiaire) ;

16° Attestation de demande d'asile ;

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 mai 2017

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Preuve de travail pour l'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Pour être affilié à la sécurité sociale, il faut prouver qu'on travaille en France avec un document officiel.

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 (Liste des titres de séjour pour l'affiliation à la sécurité sociale) attestant de la régularité de cet exercice.

Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 mai 2017

Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D115-1
Article D115-2