Code de la sécurité sociale

Article D115-2

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Article D115-2

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 (Liste des titres de séjour pour l'affiliation à la sécurité sociale) attestant de la régularité de cet exercice.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 mai 2017

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Preuve de travail pour l'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Pour être affilié à la sécurité sociale, il faut prouver qu'on travaille en France avec un document officiel.

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 (Liste des titres de séjour pour l'affiliation à la sécurité sociale) attestant de la régularité de cet exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance