Code de la sécurité sociale

Article D122-3

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Article D122-3

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des ordres de recettes par le directeur comptable et financier

Résumé. Le directeur comptable et financier vérifie que les ordres de recettes signés par le directeur sont corrects.

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le poste chargé de vérifier les ordres de recettes est passé d'un agent comptable à un directeur comptable et financier, renforçant ainsi la responsabilité hiérarchique.

En vigueur du samedi 20 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance