Code de la sécurité sociale

Article D122-4

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Article D122-4

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.

Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :

1° La qualité du signataire ou de son délégué ;

2° La validité de la créance ;

3° Le caractère libératoire du règlement.

Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.

Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du directeur comptable et financier dans la vérification des dépenses

Résumé. Le directeur comptable et financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont régulières et conformes aux règles.

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.

Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :

1° La qualité du signataire ou de son délégué ;

2° La validité de la créance ;

3° Le caractère libératoire du règlement.

Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.

Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le poste chargé de vérifier la régularité des ordres de dépenses est passé d’un agent comptable à un directeur comptable et financier.

En vigueur du samedi 20 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance