Code de la sécurité sociale

Article D131-2

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Article D131-2

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles), à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 (Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants), le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :

1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;

2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9 (Calcul des cotisations supplémentaires pour travailleurs indépendants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2018

Créé le 5 avril 2012 · Transféré le 1 janvier 2018

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Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur le revenu de l'avant-dernière année, ajusté selon la durée d'affiliation.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles), à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 (Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants), le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :

1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;

2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9 (Calcul des cotisations supplémentaires pour travailleurs indépendants).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014art. 2 : Extension du calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version permet désormais de calculer les cotisations provisionnelles sur le revenu de la dernière année écoulée en plus de l'avant-dernière année, pour les travailleurs indépendants.

Source : Légifrance