Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 (Affectation des sommes recouvrées auprès des travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8-3Affectation des sommes recouvrées auprès des travailleurs indépendantsLes sommes recouvrées auprès des travailleurs indépendants sont d'abord utilisées pour payer l'impôt sur le revenu, puis réparties entre différentes contributions et enfin les cotisations de sécurité sociale. est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants retraités)Art. L.612-4Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants retraitésLes cotisations des travailleurs indépendants retraités sont calculées sur leurs pensions de retraite et précomptées. ;
― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-13Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations supplémentaires pour des prestations sociales, calculées sur leurs revenus et redistribuées par la Caisse nationale. ;
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-5Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une pension d'invalidité s'ils sont incapables de travailler, et cette pension se transforme en pension de retraite à un certain âge. ou L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. ;
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont une retraite complémentaire obligatoire, financée par des cotisations sur leurs revenus. ou L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale. ;
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 (Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants)Art. L.242-11Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées selon des règles spécifiques et peuvent être recouvrées par certains organismes. ;
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 (Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.633-10Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations pour leur retraite, calculées sur leurs revenus d'activité. ou L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale..
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.