Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

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Cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles paient des cotisations sur un revenu forfaitaire et peuvent bénéficier d'aides ou d'exonérations.
Transféré1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2018

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Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur un revenu forfaitaire pendant les deux premières années d'activité.

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9 (Calcul des cotisations supplémentaires pour travailleurs indépendants), en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13 (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants). Ce pourcentage est égal à 19 % au titre des deux premières années d'activité.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9 (Calcul des cotisations supplémentaires pour travailleurs indépendants).

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.

Transféré1 janvier 2018

Créé le 5 avril 2012 · Transféré le 1 janvier 2018

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Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur le revenu de l'avant-dernière année, ajusté selon la durée d'affiliation.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles), à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 (Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants), le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :

1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;

2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9 (Calcul des cotisations supplémentaires pour travailleurs indépendants).

Transféré1 janvier 2018

Créé le 5 avril 2012 · Transféré le 1 janvier 2018

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Majorations de retard pour les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent éviter une majoration de retard en justifiant leur estimation de revenus, avec des taux de majoration variables selon l'écart entre le revenu estimé et le revenu définitif.

Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.

Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans les conditions prévues aux articles R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) et R. 243-20-1 (Remise des majorations et pénalités pour les cotisations sociales). Cette remise peut être totale ou partielle.

Transféré1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 janvier 2018

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Demande de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent faire une demande avant le 31 octobre pour ajuster leurs cotisations minimales, qui sont reconduites automatiquement chaque année.

I. – La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 (Exonération de cotisations minimales pour certains travailleurs indépendants) est effectuée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée). Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.

II. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 (Gestion de la prime d'activité) communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3 (Exonération de cotisations minimales pour certains travailleurs indépendants).

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales, calculée en fonction d'une fraction de leur chiffre d'affaires.

La fraction de chiffre d'affaires mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) est fixée à :

a) 14 % lorsque l'entreprise relève de la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

b) 24,6 % lorsque l'entreprise relève de la deuxième catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux).

Transféré1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2009 · Transféré le 1 janvier 2018

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Exonération progressive des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération progressive de cotisations sociales pendant les trois premières années d'activité.

I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 (Exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise), le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-6-1 (Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants) fixée à :

a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;

b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;

c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.

II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.

Créé le 27 juin 2010 · Transféré le 1 janvier 2018

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Calcul des cotisations sociales pour le conjoint collaborateur

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale pour le conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant sont calculées en appliquant des taux spécifiques à un pourcentage du chiffre d'affaires ou du revenu forfaitaire, selon l'activité.

I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 (Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants) et D. 131-6-2 (Taux de cotisation pour les professionnels libéraux) à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :

1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ;

2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 (Calcul des cotisations de retraite pour le conjoint collaborateur) et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions libérales.

II. - Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.

Créé le 11 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Ordre de priorité des cotisations sociales

Résumé. L'article explique dans quel ordre les cotisations sociales sont payées quand il y a un solde à régler.

Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 (Affectation des sommes recouvrées auprès des travailleurs indépendants) est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :

― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants retraités) ;

― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants) ou L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) ou L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 (Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants) ;

― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 (Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants) ou L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation).

Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale pour certains travailleurs indépendants sont calculées sur leur revenu professionnel.

Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie), des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et aux articles L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) et L. 635-5 (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants).

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Exonérations de cotisations minimales pour certains travailleurs indépendants

Résumé. Certaines règles sur les cotisations minimales ne s'appliquent pas pour les travailleurs indépendants dans des situations spécifiques.

Les dispositions relatives aux cotisations minimales mentionnées aux articles D. 612-5 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants), D. 633-2 (Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants), D. 635-2 (Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants) et D. 635-12 (Cotisation d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants) ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8.

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 1 janvier 2018

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Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales à des taux différents selon leur activité.

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie) lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) ;

d) 22,7 % dans les autres cas.

Créé le 4 février 2009 · Abrogé le 11 mars 2017

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Taux de cotisation pour les professionnels libéraux

Résumé. Les professionnels libéraux affiliés à une section spécifique paient des cotisations sociales à un taux de 23%.

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) est fixé à 23 %.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article D131-1
Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D131-2
Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Article D131-3
Article D131-4
Article D131-6
Article D131-6-3
Article D131-6-4
Article D131-6-5
Article D131-7
Article D131-8
Article D131-6-1
Article D131-6-2