Code de la sécurité sociale

Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur un revenu forfaitaire et ils doivent faire une demande avant fin octobre pour certaines aides.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 8 juillet 2019

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Taux des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants non agricoles

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur un revenu forfaitaire de 19% du plafond de la sécurité sociale.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 (Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) est fixé à 19 %.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 8 juillet 2019

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Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur la base du revenu de l'avant-dernière année, ajusté selon la durée d'affiliation.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles), à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 (Taux des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants non agricoles), le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :

1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;

2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Majorations de retard pour les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent éviter une majoration de retard en justifiant leur estimation de revenus, avec des taux de majoration variables selon l'écart entre le revenu estimé et le revenu définitif.

Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.

Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans les conditions prévues aux articles R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) et R. 243-20-1 (Remise des majorations et pénalités pour les cotisations sociales). Cette remise peut être totale ou partielle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 8 mars 2018

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Demande d'aides pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent faire une demande avant le 31 octobre pour bénéficier de certaines aides, et cette demande est automatiquement renouvelée chaque année.

I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-9 (Priorité de paiement pour les travailleurs indépendants) est effectuée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée). Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.

II. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 (Gestion de la prime d'activité) communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 613-9 (Priorité de paiement pour les travailleurs indépendants).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article D131-1
Article D131-2
Article D131-3
Article D131-4