Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé le 13 décembre 2018 · Transféré le 25 mai 2020
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Régime micro-social pour les travailleurs indépendants
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants).