Code de la sécurité sociale

Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux nouveaux entrepreneurs

Résumé. Les nouveaux entrepreneurs bénéficient d'une réduction ou exonération des cotisations sociales pendant un an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs

Résumé. Les nouveaux entrepreneurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.

II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au quart du montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs).

Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :

Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 PSS​​×(PSS−R).

Où :

E est le montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Les dispositions du présent II s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-6-5 (Exonération de cotisations pour les agriculteurs en début d'activité).

III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 (Changements non assimilés à un début d'activité pour les travailleurs indépendants) sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs).

La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 23 novembre 2019

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Prolongation d'exonération des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prolongation de l'exonération de cotisations sociales pendant les premiers mois de leur activité.

Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) est prolongée :

1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 (Exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise) au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;

2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Exonération partielle des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise bénéficient d'une réduction de 75% sur leurs cotisations sociales pendant un an.

I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs), le taux mentionné à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % des taux prévus par l'article D. 613-4 (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social).

II. - L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

III. - Les dispositions du IV de l'article D. 131-6-1 (Exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise) s'appliquent également aux travailleurs indépendants mentionnés au I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exonération de cotisations pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise

Résumé. Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise sous forme de société bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pendant un an, à condition qu'elles en aient le contrôle effectif.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail (Contrôle effectif pour les aides à la création d'entreprise) .

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Article D131-6-1
Article D131-6-2
Article D131-6-3
Article D131-6-4