En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs
I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au quart du montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs).
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :
Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R).
Où :
E est le montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
Les dispositions du présent II s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-6-5 (Exonération de cotisations pour les agriculteurs en début d'activité).
III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 (Changements non assimilés à un début d'activité pour les travailleurs indépendants) sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs).
La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne).
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