Code de la sécurité sociale

Article D132-2

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Article D132-2

Les dépenses mentionnées à l'

article D. 132-1

(

Prise en charge des IVG par l'État

)

Art. D.132-1

Prise en charge des IVG par l'État

L'État prend en charge les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse, comme les consultations et l'hospitalisation.

sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

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Calcul des dépenses pour les IVG

Résumé. L'article explique comment sont calculées les dépenses prises en charge par l'État pour les interruptions volontaires de grossesse.

Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 (Prise en charge des IVG par l'État) sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance