En vigueur depuis le 5 mai 2002
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Calcul des dépenses pour les IVG
Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 (Prise en charge des IVG par l'État) sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.