Code de la sécurité sociale

Article D132-3

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Article D132-3

Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'

article D. 132-1

(

Prise en charge des IVG par l'État

)

Art. D.132-1

Prise en charge des IVG par l'État

L'État prend en charge les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse, comme les consultations et l'hospitalisation.

sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont installés.

Lorsqu'un médecin, en application de l'

article L. 2212-2 du code de la santé publique

(

Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse

)

Art. L.2212-2

Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse

L'interruption volontaire de grossesse doit être pratiquée par un médecin ou une sage-femme dans un établissement de santé, avec des règles spécifiques selon la méthode utilisée.

, a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'

article D. 132-1

(

Prise en charge des IVG par l'État

)

Art. D.132-1

Prise en charge des IVG par l'État

L'État prend en charge les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse, comme les consultations et l'hospitalisation.

sont remboursées à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel le médecin a passé convention.

Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes. Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance maladie définie aux deux premiers alinéas. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médecins pour les IVG

Résumé. L'article explique comment les médecins sont remboursés pour les interruptions volontaires de grossesse, selon leur lieu d'installation ou de convention avec un établissement de santé.

Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 (Prise en charge des IVG par l'État) sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont installés.

Lorsqu'un médecin, en application de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse), a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'article D. 132-1 (Prise en charge des IVG par l'État) sont remboursées à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel le médecin a passé convention.

Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes. Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance maladie définie aux deux premiers alinéas. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance