En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Seuil pour l'abandon ou le report du recouvrement des petites sommes en sécurité sociale
Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 (Seuil minimal pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire) du présent code et L. 823-7 (Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logement) du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.