Code de la sécurité sociale

Article D133-2

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Article D133-2

Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 (Seuil minimal pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire) du présent code et L. 823-7 (Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logement) du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour l'abandon ou le report du recouvrement des petites sommes en sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent abandonner ou différer le recouvrement des petites sommes dues par les assurés, si elles sont inférieures à un certain seuil.

Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 (Seuil minimal pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire) du présent code et L. 823-7 (Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logement) du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le texte modifie le statut de la personne habilitée à différer le paiement des créances : on passe d’un « agent comptable » à un « directeur comptable et financier », renforçant ainsi la responsabilité requise pour ce type d’opération.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 13 : Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

En résumé. Les références légales relatives au report du paiement ont été révisées : les articles D 542‑7 et D 755‑25 ont disparu tandis que l’article L 823‑7 a été ajouté.

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 31 août 2019

En résumé. Le texte ajoute la référence à l’article D 543‑2, élargissant les conditions dans lesquelles les organismes peuvent différer le paiement d’une créance liée à une prestation.

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 7 août 2002

En résumé. Le seuil d’abandon ou de différé des créances passe d’un montant fixe de 16 € à un pourcentage (0,68 %) du plafond mensuel de sécurité sociale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 avril 2002

En résumé. Le seuil d'autorisation d'abandon ou de différé des créances a été réduit de 100 francs à 16 euros.

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La loi étend le droit d’abandonner la mise en recouvrement aux créances envers les assurés ainsi qu’envers les tiers.

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance