Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé, Art. R815-22, Art. R821-5-1, Art. R844-4, Art. R844-5, Art. R861-7, Art. R861-10, Art. D133-2, Art. D160-2, Art. D356-3, Art. D553-4, Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé

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Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

Résumé. Le décret met à jour les références légales des aides au logement et des allocations dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeArt. R815-22 : Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées
→ Version 4 : Changement de référence législative pour l’allocation de logement
Code de la sécurité socialeArt. R821-5-1 : Conditions pour la majoration de l'allocation adulte handicapé
→ Version 3 : Révision de la référence aux aides au logement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé, Art. R815-22, Art. R821-5-1, Art. R844-4, Art. R844-5, Art. R861-7, Art. R861-10, Art. D133-2, Art. D160-2, Art. D356-3, Art. D553-4, Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé

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