En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Calcul des retenues sur les prestations sociales
La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), est appréciée en fonction :
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-6 (Évaluation des ressources des biens non productifs de revenu) à R. 861-10 (Prestations non prises en compte dans les ressources), à l'exception des revenus en capitaux et des libéralités servies par des tiers ;
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt ;
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales).
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au 1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).