Code de la sécurité sociale

Article D133-2-2

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Article D133-2-2

La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), est appréciée en fonction :
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-6 (Évaluation des ressources des biens non productifs de revenu) à R. 861-10 (Prestations non prises en compte dans les ressources), à l'exception des revenus en capitaux et des libéralités servies par des tiers ;
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt ;
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales).
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au 1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Calcul des retenues sur les prestations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer les retenues sur les prestations sociales en fonction des ressources et des charges de logement du ménage.

La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), est appréciée en fonction :
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-6 (Évaluation des ressources des biens non productifs de revenu) à R. 861-10 (Prestations non prises en compte dans les ressources), à l'exception des revenus en capitaux et des libéralités servies par des tiers ;
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt ;
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales).
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au 1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).

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